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Pension d’Invalidité

Bénéficie d’une pension d’invalidité, le Fonctionnaire, le Magistrat ou l’Agent de l’Ordre Judiciaire qui devient invalide avant l’âge statutaire d’admission à la pension de vieillesse, s’il remplit les conditions suivantes :

- Avoir accompli au moins 3 ans d’assurance ;
- Avoir accompli 6 mois d’assurance au cours des 12 derniers mois civils précédant le début de l’invalidité.

 
 
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